Informations légales

Conditions générales de vente

Version 2026-10-01, en vigueur depuis le 1er octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de jeux d'enquête et d'escape games au format numérique (PDF à imprimer) conclues sur le site WP ENV entre le vendeur désigné à l'article 2 et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « client »).

Le client déclare être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal. Toute commande suppose l'acceptation expresse et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par une case à cocher avant le paiement. La version acceptée est enregistrée avec la commande.

Les CGV sont consultables à tout moment sur cette page, et peuvent être imprimées ou enregistrées.

2. Vendeur

Vendeur: William Pujol, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial WPInfo24 et la marque WP ENV
SIRET: 104 314 067 00018
Adresse: 26 rue de la Fraise, 24380 Église-Neuve-de-Vergt, France
Téléphone: 07 71 84 45 82
Email: pujolw5@gmail.com
TVA: TVA non applicable, art. 293 B du CGI

3. Produits

Les produits sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel : des jeux (escape games, soirées enquête) livrés sous forme de fichiers PDF à télécharger puis à imprimer par le client. Aucun produit physique n'est expédié.

Les caractéristiques essentielles de chaque jeu (nombre de joueurs, durée indicative, âge conseillé, difficulté, contenu du PDF, matériel nécessaire) sont présentées sur sa fiche produit. Les illustrations sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.

Fonctionnalités, compatibilité et prérequis techniques

Format : PDF, lisible avec tout lecteur PDF courant (gratuit sur ordinateur, tablette et téléphone).
Matériel nécessaire pour jouer : une imprimante (le détail, noir et blanc ou couleur, est indiqué sur chaque fiche) et le petit matériel listé sur la fiche (ciseaux, enveloppes…).
Une connexion internet et une adresse email valide sont nécessaires pour recevoir et télécharger le fichier.
Aucune mesure technique de protection (DRM) n'empêche l'ouverture ou l'impression du fichier.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun frais de livraison n'est facturé.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement ; ils se saisissent sur la page de paiement et ne sont ni cumulables ni échangeables contre de l'argent, sauf mention contraire.

5. Commande

Pour commander, le client :

ajoute un ou plusieurs jeux à son panier ;
vérifie le récapitulatif de sa commande (jeux, prix, total) et peut le corriger ;
coche la case par laquelle il demande la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation (voir article 8) ;
coche la case d'acceptation des présentes CGV ;
clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », puis règle sa commande sur la page de paiement sécurisée.

La vente est conclue à la confirmation du paiement. Le client reçoit alors par email une confirmation de commande comprenant le récapitulatif, le numéro de commande, les liens de téléchargement, le rappel de son accord sur la perte du droit de rétractation et un lien vers les présentes CGV. Cet email constitue la confirmation du contrat sur support durable.

Le vendeur conserve la preuve de la commande (contenu, date et heure, consentements horodatés, version des CGV acceptée) pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité. Le client peut en obtenir une copie sur simple demande.

6. Paiement

Le prix est exigible immédiatement. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement, opérée par le prestataire sécurisé Stripe. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client.

En cas de refus de paiement, la commande n'est pas validée et aucun contenu n'est envoyé. Un reçu de paiement est envoyé par email au client.

7. Livraison par email

Dès la confirmation du paiement, le client reçoit à l'adresse email indiquée lors du paiement un message contenant un lien de téléchargement personnel par jeu acheté.

Chaque lien est valable 5 jours (120 heures) à compter de son envoi. Il est ensuite automatiquement désactivé. La date et l'heure d'expiration figurent dans l'email. Il est vivement conseillé d'enregistrer le fichier PDF dès réception.

Après expiration, le client peut obtenir un nouveau lien, valable 5 jours, sur la page Renvoyer mon lien en indiquant son adresse email et son numéro de commande (jusqu'à 3 renvois automatiques par commande). Au-delà, ou en cas de difficulté, il suffit d'écrire au service client (article 13) en précisant son numéro de commande.

Si l'email de confirmation n'est pas reçu dans les minutes qui suivent le paiement, le client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (spams), puis à contacter le service client.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le professionnel lui ayant fourni une confirmation de cet accord.

En cochant, avant le paiement, la case « Je demande à recevoir immédiatement mon contenu numérique et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès l'envoi du lien de téléchargement. Ce lien est valable 5 jours. », le client demande l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'envoi du lien de téléchargement. Cet accord est horodaté, conservé, et rappelé par écrit dans l'email de confirmation de commande.

Cette absence de droit de rétractation ne prive pas le client de la garantie légale de conformité décrite à l'article 9.

9. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Le vendeur répond des défauts de conformité des contenus numériques fournis, dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

En résumé :

pour un contenu numérique fourni en une seule fois, le client peut agir pour tout défaut de conformité existant lors de la fourniture et apparu dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ;
le client bénéficie d'une présomption d'antériorité du défaut dans les conditions prévues par la loi : il n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la fourniture ;
le client a droit à la mise en conformité du contenu (par exemple l'envoi d'un fichier corrigé) sans frais ni inconvénient majeur, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement intégral.

Exemples de défaut : fichier illisible ou corrompu, pages manquantes, contenu ne correspondant pas à la description de la fiche produit. Pour en bénéficier, il suffit de contacter le service client en indiquant le numéro de commande et le défaut constaté.

Le vendeur n'est pas responsable d'un défaut résultant d'un environnement numérique du client ne respectant pas les prérequis techniques de l'article 3 (absence de lecteur PDF, par exemple).

10. Licence d'usage privé

L'achat d'un jeu confère au client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du fichier, pour un usage strictement privé, dans le cercle familial ou amical.

Le client peut :

télécharger, conserver et imprimer le jeu autant de fois que nécessaire pour ses propres parties ;
y faire jouer gratuitement sa famille et ses amis.

Il est interdit, sauf autorisation écrite préalable du vendeur :

de revendre, louer, donner ou échanger le fichier ou ses impressions ;
de diffuser ou partager le fichier (envoi par email, réseaux sociaux, sites de partage, cloud public, etc.) ;
de l'utiliser dans un cadre commercial, associatif ou public (événement payant, animation, établissement, enseignement). Pour ces usages, une licence adaptée peut être proposée sur demande ;
de modifier, traduire ou adapter le jeu en vue d'une diffusion.

Tous les droits non expressément concédés restent la propriété du vendeur. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

11. Responsabilité

Les jeux sont des divertissements de fiction. Les personnages, intrigues et événements sont imaginaires, même lorsqu'ils s'inspirent de lieux, d'époques ou de légendes réels.

L'organisation des parties, l'impression, la découpe et la manipulation du matériel se font sous la responsabilité du client, en particulier en présence d'enfants, qui doivent être surveillés. L'âge conseillé indiqué sur chaque fiche est une recommandation.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité d'accéder au site ou au fichier due à un cas de force majeure, à une défaillance du réseau internet ou de l'équipement du client, ni d'un email non reçu en raison d'une adresse erronée saisie par le client. Ces stipulations ne limitent pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison des fichiers et au respect des obligations légales du vendeur. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les durées de conservation et les droits du client.

13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : par email à pujolw5@gmail.com, via le formulaire de contact, ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2. Merci de préciser votre numéro de commande. Une réponse est apportée dans un délai de 3 jours ouvrés.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du service client, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le vendeur est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur de la consommation référencé. Ses coordonnées (nom, adresse, site internet) seront publiées sur cette page dès la signature de la convention, et communiquées sur simple demande au service client.

Le client doit saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.